Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 février 2026

Article 1 — Identité du Vendeur

Société : SARL CENTAURI

Siège social : 5 Avenue de la Brosse, 44120 Vertou, France

SIRET : 994 434 900 00019

Article 2 — Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant ou tout achat de crédits réalisé sur webconv.com par un consommateur ou un professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Produits et Services

WebConv propose les offres suivantes :

Gratuit (Free tier) : quota journalier limité, usage personnel
Starter : abonnement mensuel ou annuel avec volume augmenté et accès API
Pro : abonnement mensuel ou annuel avec volume professionnel et support prioritaire
Entreprise : volume sur-mesure et SLA, sur devis
Pack jetons (achat unique) : 1,99 € — valable à vie

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable dépend de la localisation de l'acheteur (20 % en France, règles OSS pour l'Union Européenne).

Grille tarifaire complète disponible sur : webconv.com/pricing

WebConv se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est non rétroactive pour les abonnements en cours.

Article 5 — Commande et Conclusion du Contrat

Le processus de commande se déroule comme suit :

Sélection de l'offre sur la page tarifs
Création de compte ou connexion
Saisie des informations de facturation et de paiement (via Stripe)
Validation de la commande — un email de confirmation marque la conclusion du contrat

Conformément à l'article L.221-7 du Code de la Consommation, le consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant validation de sa commande.

Article 6 — Paiement

Modalité : paiement par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS).

Abonnements : prélèvement automatique à chaque date de renouvellement.

Pack unique : paiement en une fois, sans renouvellement automatique.

Une facture électronique est disponible dans le tableau de bord utilisateur après chaque transaction.

Article 7 — Droit de Rétractation (Consommateurs B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation :

Délai

14 jours calendaires à compter de la date de souscription ou d'achat.

Exceptions (art. L.221-28)

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Service pleinement exécuté avec l'accord express du consommateur avant l'expiration du délai
Plus de 50 % des crédits achetés ont été utilisés

Exercice du droit

Via le formulaire de contact ou par email à contact@webconv.com, en mentionnant la référence de commande et la date d'achat.

Remboursement

Sous 14 jours ouvrés suivant réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Article 8 — Annulation des Abonnements

Annulation possible à tout moment depuis le tableau de bord (Mon compte > Abonnement)
L'annulation prend effet à la fin de la période en cours
Les crédits non utilisés à expiration sont perdus (non remboursables, non reportables)
Aucune résiliation anticipée avec remboursement au prorata, sauf indisponibilité du service supérieure à 24 heures consécutives

Article 9 — Garanties et Responsabilité

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la Consommation, le service doit fonctionner conformément à sa description. Tout dysfonctionnement doit être signalé à contact@webconv.com.

Limitation de responsabilité

WebConv ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service (maintenance planifiée exclue).

WebConv décline toute responsabilité pour les pertes indirectes (perte de revenus, perte de données, etc.).

La responsabilité de WebConv est limitée au montant de la dernière facture mensuelle du client.

Article 10 — Données Personnelles (RGPD)

Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Sous-traitants impliqués : Stripe (paiement), Supabase (stockage), Vercel (hébergement).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité

Article 11 — Médiation et Litiges

Réclamation

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@webconv.com. Nous nous engageons à vous répondre sous 30 jours ouvrés.

Médiation consommateur

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@webconv.com.

Plateforme de règlement en ligne (UE)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux de Nantes (44) seront compétents, sauf convention contraire ou disposition légale impérative.